RattachementTitre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000048153259
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 24 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Assemblée générale extraordinaire
2. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
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