1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034744516
Texte parentLEGITEXT000034744492
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