STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre II : CAPITAL SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000052488207
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 6 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →
1. Capital social
2. L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 968 918 euros et divisé en 2 973 562 actions de 39 euros chacune.
3. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
4. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
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