RattachementTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152832
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 8 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Situation des administrateurs
2. Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
3. Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
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