RattachementTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152836
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 9 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Limite d'âge des administrateurs
2. Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
Aller plus loin
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