Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1058 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034749119
Texte parentLEGITEXT000034749108
Référencearticle 2 du décret n°2017-1058 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5151-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « sécurité civile, » sont insérés les mots : « de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au prorata des heures financées par chacune d'entre elles » sont remplacés par les mots : « par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations ».