Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1058 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034749124
Texte parentLEGITEXT000034749108
Référencearticle 4 du décret n°2017-1058 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 5151-15 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque réserve ; ».