1. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1058 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034749126
Texte parentLEGITEXT000034749108
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