1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1058 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034749128
Texte parentLEGITEXT000034749108
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