RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF
Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
IdentifiantLEGIARTI000036439780
Texte parentLEGITEXT000034749284
Référencearticle 14 du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 11 mai 2016 précité avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
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