Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
  1. Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF
  2. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
IdentifiantLEGIARTI000034749391
Texte parentLEGITEXT000034749284
Référencearticle 30 du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés au I de l'article 28 conservent la possibilité d'être nommés dans le premier grade du corps d'intégration correspondant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034749391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.