RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
IdentifiantLEGIARTI000036439754
Texte parentLEGITEXT000034749284
Référencearticle 41 du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
2. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l'article 10, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 40 du présent décret.
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