Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000044267995

Texte parentLEGITEXT000034749284

Référencearticle Annexe II du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF

2. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

3. Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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