Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034752179
Texte parentLEGITEXT000034752159
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
3. II.-Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juin 2016 : art. 5
Aller plus loin
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