Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 janvier 2011 susviséest ainsi modifié :
2. I.-A l'article 1er, après les mots : « de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé » sont insérés les mots : « et l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale » ;
3. II.-L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
4. A.-Au I, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 » ;
5. B.-Au 3° du I, les mots : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2011 : art. 1, art. 2