Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034763127
Texte parentLEGITEXT000034763124
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
3. b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 1990 : art. 3
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