Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau

Publics concernés : tout exploitant ferroviaire tel que défini à l'article 1er bis de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau. Objet : le présent arrêté a pour objet de définir la nature des équipements, les conditions de fonctionnement, d'exploitation, de franchissement et d'utilisation des passages à niveau ainsi que leur classement en quatre catégories. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : la modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), et des décisions prises lors des comités ministériels sur la sécurité aux passages à niveau du 3 juin 2015 et du 13 octobre 2016. Il introduit les principaux changements suivants : - la possibilité d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route ; - l'interdiction de passage de tout véhicule s'engageant au moment de l'annonce d'un train et n'ayant pas la capacité, dans le délai de fermeture d'un passage à niveau, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse ; - la mise en place, pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau. Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-6 et R. 422-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 modifié relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2015 modifié fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,