1. A l'exception des dispositions des articles 3 (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.
TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000034767680
Texte parentLEGITEXT000034767673
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