Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

TexteArrêté du 20 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000034767681

Texte parentLEGITEXT000034767673

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.

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