Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034768914
Texte parentLEGITEXT000034768897
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « données mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 » sont remplacés par les mots : « données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 162-26 et L. 162-27 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 janvier 2009 : art. 1
Aller plus loin
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