Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les données d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale ».
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2008 : art. 2