Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034770372
Texte parentLEGITEXT000034770338
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-32-4 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
3. II.-Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants. »
4. III.-Au II, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2008 : art. 8
Aller plus loin
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