1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteArrêté du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034776602
Texte parentLEGITEXT000034776596
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