Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006563704

Texte parentLEGITEXT000034778686

Référencearticle 8 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.

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