1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n° 61-1012 du 7 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006563705
Texte parentLEGITEXT000034778686
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