1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
Décret n°2017-741 du 4 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-741 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034780526
Texte parentLEGITEXT000034780521
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