1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-753 du 3 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-753 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034780564
Texte parentLEGITEXT000034780557
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