1. En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Bretagne, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Bretagne assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
TexteDécret n°2017-764 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034780617
Texte parentLEGITEXT000034780603
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