Arrêté du 29 juin 2016 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000034781207

Texte parentLEGITEXT000034781197

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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