RattachementChapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin de Martinique
IdentifiantLEGIARTI000034791818
Texte parentLEGITEXT000034791802
Référencearticle 2 du décret n°2017-784 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Il est créé dans les eaux bordant la Martinique un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin de Martinique, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
2. - en mer, par la limite extérieure de la zone économique exclusive, la limite entre la zone économique exclusive de la Martinique et la zone économique exclusive de la Guadeloupe étant définie par une ligne reliant les points suivants :
3. B1 : 16° 21,75'N 57° 54,39'O ;
4. B2 : 16° 28,46'N 57° 32,28'O ;
5. - à terre, par la limite des plus hautes eaux, à l'exclusion des lais et relais, des espaces artificialisés et des zones classées en parc naturel régional et qui se situent au-delà du trait de côte ;
6. - dans les estuaires, à la limite transversale de la mer et sur les lacs parties du domaine public maritime.
7. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
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