1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-784 du 5 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-784 du 5 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034791822
Texte parentLEGITEXT000034791802
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