Décret n°2017-856 du 9 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-856 du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034792532

Texte parentLEGITEXT000034792523

Référencearticle 4 du décret n°2017-856 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

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