Arrêté du 9 mai 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 9 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034792577
Texte parentLEGITEXT000034792563
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.

2. Le contrat d'achat précise :

3. 1° l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation ;

4. 2° l'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;

5. 3° la puissance installée de l'installation ;

6. 4° la nature de l'installation : installation respectant les seuls critères généraux d'implantation (installation non intégrée au bâti) ou installation respectant les critères généraux d'implantation et d'intégration au bâti (installation intégrée au bâti) ;

7. 5° la nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;

8. 6° le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ;

9. 7° la puissance crête Q définie en annexe 1 ;

10. 8° le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1 ;

11. 9° le nom de l'installation à utiliser dans le cadre du registre des installations de production ;

12. 10° le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité ;

13. Si une modification de la puissance Q postérieure à l'élaboration du contrat modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034792577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.