Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-867 du 9 mai 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034792706

Texte parentLEGITEXT000034792655

Référencearticle 13 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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