RattachementChapitre Ier : Rythme et modalités des communications
Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications
IdentifiantLEGIARTI000034792691
Texte parentLEGITEXT000034792655
Référencearticle 2 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des conditions fixées à l'article 1er est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu'au septième alinéa de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
2. Toute modification de l'un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans un délai d'un mois.
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