RattachementChapitre Ier : Rythme et modalités des communications
Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications
IdentifiantLEGIARTI000034792693
Texte parentLEGITEXT000034792655
Référencearticle 4 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'un représentant d'intérêts se déclare en cours d'année auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les informations mentionnées à l'article 3 portent sur l'ensemble des actions menées entre la date de déclaration et la clôture du prochain exercice comptable, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d'affaires dégagé au cours de cette période.
2. Lorsqu'un représentant d'intérêts déclaré cesse son activité en cours d'année, les informations mentionnées à l'article 3 portent sur l'ensemble des actions menées entre la clôture du précédent exercice comptable et la date à laquelle il informe la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l'arrêt de ses activités, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d'affaires dégagé au cours de cette période.
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