Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-867 du 9 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Publication du répertoire
  1. Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
  2. Chapitre II : Publication du répertoire
IdentifiantLEGIARTI000034792694
Texte parentLEGITEXT000034792655
Référencearticle 6 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le répertoire des représentants d'intérêts est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

2. Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détermine le format dans lequel les informations figurant sur le répertoire sont rendues publiques.

3. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des représentants d'intérêts sur le recueil et la publicité des données les concernant.

4. Les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

5. Lorsqu'une personne inscrite au répertoire cesse ses fonctions de représentation d'intérêts, elle en informe, par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article 5, la Haute Autorité qui mentionne cette information dans le répertoire rendu public.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034792694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.