RattachementChapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
IdentifiantLEGIARTI000034792695
Texte parentLEGITEXT000034792655
Référencearticle 7 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La personne physique ou morale qui saisit, en application des 1° et 2° de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
2. La personne physique ou morale qui saisit, en application de l'article 18-7 de la même loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
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