1. ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)
2. Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à :
3. - Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;
4. - Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ;
5. - Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;
6. - Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ;
7. - Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
8. - Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ;
9. - Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ;
10. - Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ;
11. - Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;
12. - Autres : à préciser.