Référencearticle 1 du décret n°2017-870 du 9 mai 2017 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables :
2. 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
3. 2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ;
4. 3° Au directeur général de France compétences.
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