1. Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.
Décret n°2017-870 du 9 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-870 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034792841
Texte parentLEGITEXT000034792812
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