1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-870 du 9 mai 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-870 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034792842
Texte parentLEGITEXT000034792812
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