1. Lorsque la rémunération associée à l'emploi n'est pas déterminée par les dispositions réglementaires d'un statut d'emploi ou par l'exercice des fonctions en position d'activité ou de détachement dans un corps, la rémunération annuelle brute totale du dirigeant est fixée par décision du ministre chargé du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement, dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la saisine.
2. Le ministre chargé du budget reçoit du ou des ministres de tutelle communication des avantages de toute nature liés à la fonction dont le dirigeant est susceptible de bénéficier par l'effet de textes particuliers ou d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné.
3. La décision, qui s'applique à compter de la date d'effet de la nomination du dirigeant, est transmise au ministre de tutelle.
4. Le contrat conclu entre le ministre de tutelle et l'intéressé est soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de tutelle.
5. Que le contrat soit conclu en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou qu'il concerne un emploi à la décision du Gouvernement, la rémunération qu'il mentionne est exprimée en numéraire et ses stipulations précisent également les conditions et les modalités d'emploi du dirigeant.
6. La rémunération fixée par le ministre chargé du budget l'est pour la durée du mandat ou, le cas échéant, la durée du détachement.