1. Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793314
Texte parentLEGITEXT000034793310
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