1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793316
Texte parentLEGITEXT000034793310
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