1. ANNEXE
EMPLOYEURS CONCERNÉS | DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES | ||
|---|---|---|---|
Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | |
Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail |
Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail |