Arrêté du 25 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteArrêté du 25 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034793329

Texte parentLEGITEXT000034793323

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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