1. Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.
Arrêté du 25 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793330
Texte parentLEGITEXT000034793323
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