1. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
Arrêté du 5 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793354
Texte parentLEGITEXT000034793337
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