1. Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-872 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793430
Texte parentLEGITEXT000034793404
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.